 | France - 1807 - 476 sayfa
...accep- • tation , quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. 12a. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée....; Et , dans ce dernier cas , le défaut de date de ligeceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé , M à compter de sa date. 1a3. L'acceptation... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...iu I eût accepté. 122. L'acceptation d'une lettre de change doit ttO* «ignée. '..•.... . . „ L'acceptation est exprimée par le mot accepté. Elle...vue ; Et , dans ce dernier cas , le défaut de date dfl l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé , à comptei de sa date. 1 23•. L'acceptation... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...contre son acceptation , quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée....l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé , à compter dé sa date. 123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est ci primée par Iç mot accçpté. Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs jours o<> mois de vue ; Et , dans ce dernier cas , Je défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...contre son acceptation , quand même le tireur auruit failli à son insu avant qu'il eût accepté. 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée....lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue; la3. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...lettre de change doit être signée, îj'accfpta'.ion est exprimée par le mot accepté. F.lle e»t datée, si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de Tue c 7 Et , dans ce dernier cas, le défaut de date de l'acceptation rend lalcttre exigible au terme-... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...son acceptation, quand même le tireur aurait failli à SOD insu avant qu'il eût accepté. Art. 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée....l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de sa date. Art. 123. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que... | |
 | 1825 - 1078 sayfa
...civ., art. i558. • ROUZO ET ROSETTI, C. BON ET POGLIANl. L'art. 1 22 du Code de commerce porte : « L'acceptation d'une lettre de change d"oit être signée....lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue » D'après cela, il est bien certain que le vu, non signé, mis au bas d'une lettre de change, n'est... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 sayfa
...FRANÇA nas palavras; " Elle est datée si la Lettre est;;à.iMb OH...?^^*», jwrfl .fl» '' mois de vue. Le défaut de date de l'acceptation rend la " Lettre exigible au terme y exprimé, à compter de sa date." Sobre o que diz o Commentador LOCRÉ pag. 99. "C'est-à-dire " lorsque le terme... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...de change doit être (i) signée. — L'acceptation est exprimée par le mot accepté, — Elle (2) est datée , si la lettre est à un ou plusieurs jours...l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de (3) sa date. = Signée. Afin que si, par erreur, un banquier, mettait le mot accepté... | |
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L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est exprimée par le mot accepté. Elle est datée, si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue; et, dans ce dernier cas, le défaut de date de l'acceptation rend la lettre... 
