 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...qui est antérieur à la notification de cette cession. Saisine du cessionnaire. 8. Le cessionnaire ize aus , ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chap. 9 du présent titre néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le... | |
 | 1859 - 914 sayfa
...de toute idée de faillite, Pari. 1690, Cod. Nap., en disposant que le cessionnairc n'est saisi, a l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur cédé, a compris sous cette dénomination de tiers tous ceux que le transport poulait priver d'un... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sayfa
...Lib. XII , C. 3 , et lib. , fit, XXIX, def. 18.) Le code civil s'explique de même : le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , que par la signification du transport fait au débiteur. Article 1690. Les principes , qui sont admis dans une cession d'action , doivent... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport , faite par le... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 sayfa
...mains du débiteur. L'article iiicio du Code Napoléon le déclare formellement. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers « que par la signification du transport , faite au dé« bileur n. Une saisie-arrêt , pratiquée avant la signification du transport , ddnuerait la préférence... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers que par la signification du transport, faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi, par l'acceptation du transport, faite par le... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...l'article 474 du Code de procédure. L'article 1690 du Code civil est ainsi conçu: « Le cessionnaire n'est » saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au » débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par u l'acceptation du transport, faite par... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...délivrance s'opère cutre le cédant et le cessionnairc par ta remise du -titre. IOQQ. "Le cessipnnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport laite au débiteur. — ÏVéônmoins le ccssionnairc peut être également saisi par l'acceptation... | |
 | 1826 - 630 sayfa
...appliquer au transport qui s'opère par ces moyens le principe du droit civil par lequel le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci; — Considérant que l'acceptation d'une lettre de... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...incertitudes , a prescrit des formalités particulières : le cessionnaire, porte l'article i69o , n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification...transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur, dans un acte authentique ( Art. i69o , C. civ. ); de manière... | |
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Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 
