 | 1807 - 314 sayfa
...endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change <Ju'il paje. • .179'. Le rechange se règle, à l'égard du tireur,...le cours du change du lieu où la lettre de change etait payable , sur le lieu d'où elle a été tirée. Il se règle , à l'égard des endosseurs ,... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...était payable , sur le lieu d'où elle a été tirée. Il se regle , à l'égard des endosseurs , par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux, sur le lieu où le remboursement s'effectue. : 41 18o. La retraite... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...payable sur le lieu d'où elle est tirée? 179. Le rechange se règle-t-il , à l'égard des endosseurs , par le cours du change du lieu où la lettre de change a élé remise ou négociée par eux , sur le lieu où le remboursement s'effectue ? ibid. De quel... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...étoit payable , sur le lieu d'où elle a été tirée. II se rè&le , à l'égard des endosseurs , par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou negociée par eux , sur le lieu où le remboursement s'effectue. i 180. La retfaite... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...ou sur le tireur, par le change d'usage sur le lieu où il en aura (i) Coda de Comm. • Art. 170.. Le rechange se règle , à l'égard du tireur , par...le cours, du change du lieu où la lettre de change étoit payable , sur le lieu d'où elle a été tirée. Il se règle, à l'égard des endosseurs, par... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...change était payable, sur le lko d'où elle a été tirée. Il se règle, à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux, nu le lieu où le remboursement s'eftëctue. Art. 180. La retraite... | |
 | 1822 - 610 sayfa
...est faite sur l'un des endosseurs , elle est accompagnée , en outre , dira certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu où elle a été tirée. Il résulte de ces dispositions , que le compte de retour est l'accessoire... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...était payable, sur le Heu d'où elle a clé tirée. — 11 se règle , à l'égard des endosseurs , par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux, sur le lieu où le remboursement s'effectue. 180. La retraite... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...Procès-verbal , n°» i e£ n , art. 177 ; etf 7e 8 (Voyez Procès-verbal, nos xm «f xiv, art. 178). ARTICLE 179. LE rechange se règle , à l'égard du tireur...le cours du change du lieu où la lettre de change étoit payable , sur le lieu d'où elle a été tirée. Il se règle , à l'égard des endosseurs ,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...était payable , sur le lieu d'où elle a été tirée. — II se règle , à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux , sur le lieu où le remboursement s'eOeclue. 71 , 181. 180. La... | |
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... se règle, à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux, sur le lieu où le remboursement s'effectue. 
