 | France - 1807 - 476 sayfa
...l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son accep- • tation , quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. 12a. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est exprimée par le mot... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...cautionné. 121. Celui qui accepte une lettre de change, contracta l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation...aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est exprimée par le mot... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...cautionné. 121. Celui qui accepte une lettre de change , contracte l'obligation d'en payer le montant. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation...aurait failli à son insu , avant qu'il eût accepté. laa. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée. L'acceptation est ci primée par Iç... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...the drawer, or endorser, is a joint obligation only with the person for whom the security is given. L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à SOD insu avant qu'il eût accepté. Art. 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...accepte une lettre de change, contracte l'obligation d'en payer le montant^ ( i ) — L'accepteur n'e»t pas restituable contre son acceptation, quand même...aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté, (2) (l ) II ne peut annuler, rétracter ou biffer sa signature. 11 ne peut au moyen d'une saisie, en... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 sayfa
...art. i2i. « Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'eu payer le montant. » L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation,...aurait failli, à son insu, avant qu'il eût accepté. » qui l'a acceptée , sauf son recours contre le tireur; parce que cet accepteur, par son acceptation,... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...civ.) 121. Celui qui accepte une lettre de change, contracte Fobligation d'en payer le montant. — L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation...aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. = Contracte t obligation. Ainsi , l'acceptation associe l'accepteur à l'engageaient pris par le tireur,... | |
 | 1838 - 616 sayfa
...diligences faites. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. Il n'est pas restituable contre son acceptation , quand...même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il l'eût acceptée. II en serait autrement , s'il était prouvé que l'acceptation a été déterminée... | |
 | 1838 - 616 sayfa
...diligences faites. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. Il n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli a son insu avant qu'il l'eût acceptée. Il en serait autrement , s'il était prouvé que l'acceptation... | |
 | 1839 - 554 sayfa
...lettre de change , il contracte l'obligation formelle et irrévocable d'en payer le montant; et il n'est pas restituable contre son acceptation , quand...aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté : la sécurité des opérations commerciales exige que celui qui a consenti au paiement d'une lettre... | |
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Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. (Cf. art. 97, 105 et C. fr. art. 121.)... 
