Journal des avoués, ou recueil general ..., 30. cilt

Ön Kapak
 

Kullanýcýlar ne diyor? - Eleþtiri yazýn

Her zamanki yerlerde hiçbir eleþtiri bulamadýk.

Diðer baskýlar - Tümünü görüntüle

Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri

Popüler pasajlar

Sayfa 418 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 105 - L'un des affaires urgentes ; l'autre des affaires ordinaires. 9. Sont réputées affaires urgentes, — les réquisitions du ministère public, — les affaires criminelles où la peine de mort a été prononcée, — les affaires qui requièrent célérité, suivant la loi. 10. Les affaires ne seront distribuées aux chambres qui devront en connaître, que lorsqu'elles auront été mises en état. L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits, ou que les délais...
Sayfa 62 - S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opFositiun sera recevable jusqu à exécution du jugement. 1S9. Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il resulto nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Sayfa 202 - Les municipalités et les administrations chargées de la police feront, dans leurs arrondissemens respectifs , et plusieurs fois dans l'année , des visites dans les boutiques et magasins, dans les places publiques, foires et marchés , à l'effet de s'assurer de l'exactitude des poids et mesures. — Les...
Sayfa 108 - ... 27. Les chambres peuvent accorder des audiences extraordinaires , selon la nature , le nombre ou l'urgence des affaires portées devant elles; les jours et heures d'ouverture de ces audiences sont fixés par la chambre qui les accorde. 28. Le premier président préside les assemblées générales de la conr , autres que celles qui sont mentionnées en l'article 6 , et qui sont présidées par notre garde des sceaux.
Sayfa 106 - ... au président de sa chambre, qui pourra fixer un nouveau délai. Si le second délai expire sans que le -rapport ait été remis au greffe , l'affaire sera immédiatement distribuée à un autre rapporteur. 17. Il ya dans chaque chambre deux rôles d'audience : L'un pour les affaires urgentes ; L'autre pour les affaires ordinaires. 18. Les affaires sont inscrites sur les rôles d'audience par ordre de dates et de numéros, au moment où les pièces ont été rétablies au greffe par les rapporteurs.
Sayfa 108 - Il sera ouvert également un registre de présence pour les audiences des chambres réunies et pour les assemblées générales de la Cour. Les lettres de convocation devront, dans ce cas, indiquer l'heure de l'assemblée ou de l'audience. Cette heure passée, le registre de présence sera arrêté par le premier président. 32. Dans les cas prévus par les deux articles qui précèdent, tout membre de la Cour absent sans congé sera tenu d'informer des motifs de son absence le président de la chambre...
Sayfa 110 - ... 39. Les membres de la cour ne prennent la parole dans ses délibérations qu'après l'avoir obtenue du président. — Nul ne peut interrompre l'opinant. — Néanmoins le président peut rappeler à la question ceux qui s'en écartent.

Kaynakça bilgileri