 | France - 1826 - 514 sayfa
...si ce n'est dans les affaires où le procureur général est partie poursuivante et principale. 3p. Les membres de la cour ne prennent la parole dans...peut rappeler à la question ceux qui s'en écartent. 4o. Les opinions sont recueillies par le président suivant l'ordre des nominations , et en commençant... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...si ce n'est dans les affait'es où le procureur général est partie poursuivante et principale. 39. Les membres de la Cour ne prennent la parole dans...recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations , et en commençant par la plus récente. ^ » Le rapporteur opine toujours le premier.... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...si ce n'est dans les affaires où le procureur général est partie poursuivante et principale. 39. Les membres de la cour ne prennent la parole dans...recueillies par le président suivant l'ordre des nominations, et en commençant par la plus récente. — Le rapporteur opine toujours le premier. —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 sayfa
...si ce nVsl dans les affaires où le procureur général est partie poursuivant« et principale. 39. Les membres de la cour ne prennent la parole dans...recueillies par le président , suivant l'ordre des nominations, cl en commençant par la plus récente. — Le rapporteur opine toujours le premier. —... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 sayfa
...point, de texte que l'ordonnance qui concerne la Cour de cassation, et qui porte (1) : Art. 39. « Les membres de la Cour ne prennent la parole dans...peut rappeler à la question ceux qui s'en écartent. » Art. 40. .. « Le président opine toujours le dernier. » Ces dispositions, qui doivent s'observer... | |
 | Bernard - 1867 - 456 sayfa
...poursuivante et principale. » Article 39. « Les membres de la Cour ne prennent « la parole, dans les délibérations, qu'après l'avoir « obtenue du président....rappeler à la question ceux qui s'en « écartent. Article 40. « Les opinions sont recueillies par le « président suivant l'ordre des nominations et... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 sayfa
...si ce n'est dans les affaires où le procureur général est partie poursuivante et principale. 39. Les membres de la cour ne prennent la parole dans...recueillies par le président , suivant l'ordre des nominations, et en commençant par la plus récente. — Le rapporteur opine toujours le premier. —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 636 sayfa
...est partic poursuivante et principale. • 59. Les membres de la cour ne prennent la parole dans ces délibérations qu'après l'avoir obtenue du président....peut rappeler à la question ceux qui s'en écartent. •il). Les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations , et en commençant... | |
 | 1892 - 832 sayfa
...les conditions et formes du délibéré : « Les membres de la Cour, dit le premier do ces articles, ne prennent la parole dans ses délibérations, qu'après...l'avoir obtenue du président. Nul ne peut interrompre 1 opinant. Néanmoins , le président peut rappeler à la question ceux qui s'en écartent. » 372.... | |
 | F. J. Combat - 1916 - 96 sayfa
...déterminés par l'article i2-§ 2 du décret du 24 septembre i9i5. ART. io. — Les membres de la Commission ne prennent la parole dans ses délibérations qu'après...peut rappeler à la question ceux qui s'en écartent. ART. ii. — Les opinions sont recueillies dans l'ordre suivant : le rapporteur opine toujours le premier;... | |
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... 39. Les membres de la cour ne prennent la parole dans ses délibérations qu'après l'avoir obtenue du président. — Nul ne peut interrompre l'opinant. — Néanmoins le président peut rappeler à la question ceux qui s'en écartent. 
