 | France - 1826 - 514 sayfa
...ordinairest Q. Sont réputées affaires urgentes , Les réquisitions du ministère public, Les affaires criminelles où la peine de mort a été prononcée , Les affaires qui requièrent céleri té , suivant la loi. I O. Les affaires ne seront distribuées aux chambres qui devront en... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...ordinaires. 9. Sont réputées affaires urgentes : Les réquisitions du ministère public, Les affaires criminelles où la peine de mort .a été prononcée...ont été produits, ou que les délais pour produire sont expirés. 11. Dans lés matières réservées à la cbambre des requêtes , si les moyens proposés... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...9. Sont réputées affaires urgentes, — Les réquisitions du ministère public, — Les affaires criminelles où la peine de mort a été prononcée...ont été produits, ou que les délais pour produire sont expirés. 11. D.ms les matières réservées à la chambre des requêtes, si les moyens proposés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 sayfa
...ordinaires. 9. Sont réputées affaires urgentes les réquisitions du ministère public, les affaires criminelles où la peine de mort a été prononcée,...mémoires et pièces ont été produits, ou que les délai» pour produire sont expirés. 11. Dans les matières réservées il la chambre des requêtes,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 624 sayfa
...(L'avocat du demandeur signe à la /in.) Remarque. — Lorsque l'affaire est en état, c'est-à-dire lorsque les mémoires et pièces ont été produits, ou que les délais pour produire sont expirés, le président de la chambre des requêtes nomme un rapporteur qui, après avoir pris... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 sayfa
...ordinaires. 9. Sont réputées affaires urgentes les réquisitions du ministère public, les affaires criminelles où la peine de mort a été prononcée,...été mises en état. — L'affaire est réputée en étal lorsque les mémoires et pièces ont été produits , ou que les délais pour produire sont expirés.... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sayfa
...air.pliatif, qui consiste dans l'analyse des faits de la cause. Lorsque l'affaire est en état, c'est-à-dire lorsque les mémoires et pièces ont été produits, ou que les délais pour produire sont expirés, le président de la Chambre des requêtes nomme un rapporteur qui, après avoir pris... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 636 sayfa
...ordinaires. 9. Sont réputées affaires urgentes les réquisitions du ministère public , les affaires criminelles où la peine de mort a été prononcée,...été mises en état. — L'affaire est réputée on étal lorsque les mémoires et pièces ont été produits , ou que les délai* pour produire sont... | |
 | 1881 - 492 sayfa
...de votre cour est conçu dans le même esprit lorsqu'il dispose que : « les affaires sont en étal lorsque « les mémoires et pièces ont été produits, « ou que les délais pour produire sontexpi« rés. » « Particulièrement, en matière électorale, quelles peuvent être ces pièces... | |
 | 1892 - 832 sayfa
...dernière Ordonnance, sont réputées urgentes : les réquisitions du ministère public, les affaires criminelles où la peine de mort a été prononcée,...affaires qui requièrent célérité suivant la loi. 337. — En réalité, le double rôle prescrit, soit par l'arrêté de prairial, soit par l'Ordonnance... | |
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L'un des affaires urgentes ; l'autre des affaires ordinaires. 9. Sont réputées affaires urgentes, — les réquisitions du ministère public, — les affaires criminelles où la peine de mort a été prononcée, — les affaires qui requièrent célérité,... 
