 | France - 1826 - 514 sayfa
..., si le rapporteur n'a pas déposé son rapport au greffe , il fera connaître les motifs du retard au président de sa chambre, qui pourra fixer un nouveau...urgentes ; L'autre , pour les affaires ordinaires. 1 8. Les affaires sont inscrites sur les rôles d'audience par ordre de dates et de numéros', au moment... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...déposé son rapport au greffe, il fera connaître les motifs du retard au président de sa cbambre, qui pourra fixer un nouveau délai. Si le second délai expire sans que le rapport ait élé remis au greffe, l'affaire sera immédiatement distribuée à un autre rapporteur. 17. Il ya... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
..., si le rapporteur n'a pas déposé son rapport au greffe, il fera connaître les motifs du retard au président de sa chambre , qui pourra fixer un...rapport ait été remis au greffe , l'affaire sera inimé diatement distribuée à un autre rapporteur. 17. Il ya dans chaque chambre deux rôles d'audience... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 sayfa
...rapport au greffe, il fera connaître les motifs du retard au président de sa chambre, qui pourra lixer un nouveau délai. — Si le second délai expire sans que le rapport ait élé remis au greffe , l'affaire sera immédiatement distribuée à un autre rapporteur. 17. Il ya... | |
 | Bernard - 1867 - 456 sayfa
...déposé son « rapport au greffe, il fera connaître les motifs de son « retard au président de la chambre qui pourra fixer « un nouveau délai; si...rapport ait été remis au greffe, l'affaire sera immé« diatement distribuée à un autre rapporteur. » Il ya des affaires qui demandent plusieurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 636 sayfa
..., si le rapporteur n'a pas déposé son rapport au greffe , il fera connaître les motifs du retard au président de sa chambre, qui pourra fixer un nouveau...— Si le second délai expire sans que le rapport ail élé remis au greffe , l'affaire sera immédiatement distribuée a un autre rapporteur. 17. Il... | |
 | 1892 - 832 sayfa
...16, si le rapporteur n'a pas déposé son rapport au greffe, il fera connaître les motifs du retara au président de sa chambre qui pourra fixer un nouveau...immédiatement distribuée à un autre rapporteur. » 348. — Le règlement du 3 janv. 1673, qui avait organisé la composition du Conseil privé ou... | |
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... au président de sa chambre, qui pourra fixer un nouveau délai. Si le second délai expire sans que le -rapport ait été remis au greffe , l'affaire sera immédiatement distribuée à un autre rapporteur. 17. Il ya dans chaque chambre deux rôles... 