 | 1807 - 314 sayfa
...intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par uu connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui eu a été... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition dans ses magasins , ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées , il peut justifier de l'expédition qui lui en a été faite par un connaissement ou par une lettre de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédiiion qui lui en a été... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa. disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , -si elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées, il peut constater pur un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été... | |
 | 1884 - 380 sayfa
...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...navires, à la douane ou dans un dépôt public.» — Att. que du texte et de l'esprit de ces diverses dispositions de lois, attestés par les travaux... | |
 | France - 1863 - 968 sayfa
...le« parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles «ont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à...dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, II en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture (2). 95. A défaut de paiement à... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater , par un connaissement , ou par une lettre de voilure , l'expédition qui lui en a été... | |
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Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement... 
