 | France - 1865 - 990 sayfa
...l'assemblée. Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. H est signé par les membres présents et mentionne...annexé. Le procès-verbal est transmis au préfet. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains,... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...être tenu de le choisir parmi les membres de l'assemblée. Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération....l'ont envoyé en cette forme est mentionné dans ce procès- verbal, et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au préfet. 12. Si la majorité... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 sayfa
...d'exploitation et de toute autre amélioration agricole ayant an caractère d'intérêt collectif. » constate le résultat de la délibération ; il est signé...mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer, ainsi que le consentement des absents qui ont envoyé leur adhésion par écrit. La majorité que la... | |
 | 1867 - 1020 sayfa
...adhésion de ceux qui ne savent pas signer. L' acte contenant le consentement par écrit de ceux qui Font envoyé en cette forme est mentionné dans ce procès-verbal...annexé. Le procès-verbal est transmis au préfet. Les art. 10 et 11 règlent les formalités préliminaires pour arriver à la constitution d'une société... | |
 | Algeria - 1867 - 1024 sayfa
...être tenu de le choisir parmi les membres de l'assemblée. Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération....est signé par les membres présents et mentionne l'adbésion de ceux qui ne savent pas signer. L'acte contenant le consentement par écrit de ceux qui... | |
 | Max Botton - 1882 - 198 sayfa
...défaut d'intervention ne vicierait pas la délibération. Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération....l'ont envoyé en cette forme est mentionné dans ce procès- verbal et y reste annexé. Enfin, ce procès-verbal est transmis au préfet. 35. — La décision... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 sayfa
...procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est signé parles membres présents et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. Les intéressés absents peuvent envoyer leur consentement par écrit. L'acte qui le constate est annexé... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 sayfa
...accord. Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. H est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. Les intéressés absents peuvent envoyer leur consentement par écrit. L'acte qui le constate est annexé... | |
 | 1887 - 602 sayfa
...peuvent se faire représen« ter à l'assemblée générale. » Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération....procès-verbal est transmis au préfet. « Art. 12. — Pour les travaux spécifiés aux n" 1, 2, 3, 4 et 5 de « l'article 1er, si la majorité des intéressés,... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 sayfa
...sans être tenu de le choisir parmi les membres de blée. — Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération....— Le procès-verbal est transmis au préfet. (Art. 11.) En principe, si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie... | |
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L'acte contenant le consentement par écrit de ceux qui l'ont envoyé en cette forme est mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au Préfet. 
