 | 1827 - 656 sayfa
...la copie. — Art. 69. Seront assigné» f n° 8) ceux qui n'ont aucun domicile connu en Franco, an lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera adiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; nne seconde... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, ai lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu l'exploit sera affiché a la principale porte de l'auditoire à tribunal où la demande est portée ; une seconde copie set... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au...si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché h la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...créanciers , en la personne de l'un des syndics ou directeurs; ceux qui n'ont aucun domicile connu tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu *l« leur résidence actuelle : si le l1en n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 sayfa
...leur curateur ou tuteur. . • ; ,.- . -. t 9° Ceux qui. n'ont aucun domicile connu dans le royaume , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée. Une seconde copie sera donnée -J 4) Ь« Äinig in Tfrtfefcnng... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...directions de créanciers , » en la personne ou au domicile de l'un des syndics » ou directeurs, — 8°. ceux qui n'ont aucun domicile » connu en France , au lieu de leur résidence ac» tnelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera » affiché à la principale porte de l'auditoire... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...directions de créanciers , en la « personne ou au domiciile de l'un des syndics ou * directeurs ; — 8°. ceux qui n'ont aucun domicile « connu en France , au lieu de leur résidence ac« tuelle ; si le Heu n'est pqs connu , l'exploit sera « affiché à la principale porte de l'auditoire... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...domicife de l'un des syndics ou directeurs ; 8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi , lequel... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...directions de créanciers , en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs; — 8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au...sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal ou la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera... | |
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Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... 
