 | France - 1819 - 878 sayfa
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 1 6. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique , pour des faits relatifs à ses fonctions , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et' 'd'une? amende de cinquante francs... | |
 | 1819 - 806 sayfa
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante (rancs a quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des lait' relatifs a ses (onctions , sera punie d'un emprisonneméat de huit jours à dix-huit mou , et... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...d'an emprisonnement de quinze jours :'. deux ans, ci d'une amende de 5o francs à 4,ooo francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des l'ait* relatifs à ses fonctions, ser;i punie d'iinemprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...aoç> Bonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 4s°°o fr- — L'injure envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, ou envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés chargés dlafiaires ou autres agens... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. ( f^. la même loi , art. 5.) 16. — La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique , pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante francs... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...l'autorité publique , pour des faits relatifs à se» fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours a dix-huit mois, et d'une amende de cinquante... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 16. La dilTamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique . pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonne- • ment de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante... | |
 | 1825 - 768 sayfa
...quinze jours à deux ans » et d'une amende de 5o francs à 4,000 franc». 16. L» diffamation envera tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des- faits relatifs à ses fonctions . sera puni« d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de 5o fr. à 3,r>oo... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , «t d'une amende de5o francs à 4,000 francs. l» 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique , pour des faits relatifs .'. ses fonclious , sera punie d'un emprisonnement de huit jours i dix-huit mois , et d'une amende... | |
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... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions... 
