 | 1859 - 914 sayfa
...Cod. instr. crim., consacre un des principes fondamentaux de notre législation pénale. En déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...peine la .plus forte doit seule être prononcée, il a proscrit d'une manière absolue le cumul des peines. A ce principe général, le Code pénal a... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 sayfa
...cela , ils s'écartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte soit seule prononcée , c'est que l'art. 4 du Décret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes... | |
 | 1860 - 792 sayfa
...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux. termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par Me Saglier, avocat, assisté de M" Jacquinot,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...d'instruction crimi' nelle de 1808 renferme la même disposition ; et l'art. 365 du même Code dit nettement « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes » ou délits , la Peine la plus forte sera seule » prononcée ». Cependant y. l'article Port d'armes. XI. Lorsqu'une loi prononce deux... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...Rouvrel à quatre amendes de 500 fr. chacune : — attendu que l'art. 365, C. inst. cr., en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit la seule prononcée, établit un principe général de pénalité applicable à toutes les infractions... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces de'lits: « En » cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la » peine la plus forte sent seule prononcée, .» ( Code d'inst. cr. 365!, ) Dans le cas que vous venez de supposer, il s'agira... | |
 | 1871 - 392 sayfa
...l'application d'une peine spéciale ; — Considérant que l'art. 365 du Code d'instr. crim. portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée, » n'est pas applicable en matière de contravention ; — Par ces motifs, —... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces délits : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. (Code d'inst. criminelle, article 365.) » ART. 7i. Daifs tous les cas où il... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...où , d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation,... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sayfa
...consulté. L'article 365 parle des crimes simultanément jugés, et dit ce que l'on doit faire alors: « En cas » de conviction de plusieurs crimes ou délits, la » peine la plus forte sera seule prononcée. » L'art. 379 suppose le cas de crimes antérieurs à la condamnation , et postérieurement... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
