 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...gouvernement. ( Ibid., art. 79.) Actes résultant d'abus de poucoir ou de délits. 16. Le gouvernement , par la voie de son commissaire , et sans préjudice...du droit des parties intéressées, dénoncera au tribuual de cassation , section des requêtes, les «ctes par lesquels les juges auront excédé leurs... | |
 | 1824 - 762 sayfa
...au Bulletin des actes de l'administration générale , »* 5i , ainsi conçu : « Le gouvernement, par la voie de son « commissaire et sans préjudice du droit des parties intéres« sées , dénoncera à la Cour de cassation , section des req"ué« tes , les actes par lesquels... | |
 | 1800 - 702 sayfa
...intérelTées, dénonce au tribunal de caflation , fedtion des requêtes , les actes pai lefquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La feétion des requêtes annulle ces actes, s'il ya lieu, & dénonce les iuges à la feâion civile ,... | |
 | 1802 - 828 sayfa
...intérelTées, dénonce au tribunal de caiiation, fedion des requêtes, les actes par lefquels les juges one excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fondions. La fedion des requêtes annulle ces aues, s'il ya lieu, & dénonce les juges à la fedion... | |
 | Jean-Nicolas Pache - 1797 - 112 sayfa
...termes de l'article 262 , proposer au directoire un arrêté pour dénoncer au tribunal de cassation , par la voie de son commissaire , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes par lesquels ces juges excéderaient leurs pouvoirs , en admettant de telles demandes ,... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 sayfa
...la voie de son commis-^ saire , et sans préjudice des droits des parties intér ressées , dénonce au tribunal de cassation , section des requêtes , les actes par lesquels les juges ont excédé leur pouvoir , et les crimes , ou les délits par pux commis , relativement à leurs fonctions.... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...intéressées, dénonce à la Cour de Cassation , section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les 'délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges * la section civile , pour faire , à leur... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...intéressées, dénonce à la Gourde cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges à la section civile, pour faire, à' leur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...an 8 ( bulletin iS , 11° io3, 3e série) , s'exprime ainsi : « Le gouvernement, par la voie de non commissaire, et sans préjudice du droit des parties...section des requêtes, les actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs La section des requêtes annullera ces actes s'il ya lieu... » Art.... | |
 | 1806 - 976 sayfa
...Procureur Gal impérial. p l cassation, section des requêtes, (es actes par lesquels les jugea ont excède leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annuité ces actes, s'il ja lieu . et dénonce les juges à la section civils , pouc faire, à leur... | |
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Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. 
