 | France - 1813 - 618 sayfa
...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui ou il a été prononcé-; et, si le jugement est rendu...au plus tard après celui de la signification qui en aura été fa/te à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...n'a pas été faite au » greffe du tribunal qui a rendu le jugement , •• dix jours au plus lard après celui où il a été » prononcé ; et si le jugement est rendu par dé•» faut, dix jours au plus tard après celui de la » signification qui en aura été faite à... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...de w l'appel , si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal » qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été pro» nonce ; et si le jugement est rendu par défaut , dix jours au plus tard après » celui de la... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , ю jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , si le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée... | |
 | 1822 - 494 sayfa
...déchéance de l'appel , si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui...au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile; » Que le jugement dont se plaint M.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...de Гарре!, --i la déclaration d'appeler n'.t pas été faite au grelle du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui...été prononcé ; et, si le jugement est rendu par dé fi Ht , dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...dejo claration d'appeler n'a pas été faite au greffe- du » tribunal qui a rendu le jugement, 10 jours au *> plus tard après celui où il a été prononcé; et si e le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus » tard après celui de la signification qui... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 sayfa
...de leur appel, si là -déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où...au plus tard après celui de la signification qui en a été faite à la partie condamnée , outre un jour par trois myriamètres (fi lieues anciennes)... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...jugemens de ces tribunaux. Il doit être fait, à peine de déchéance, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé, ou après celui de la signification à personne ou à domicile, s'il est par défaut. Cet appel est... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...MIS'*- de l'appel . si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement . dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , H le jn • ment est rendu par défaut , dix jours au plus lard ;>près celui de la signification... | |
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... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs. 
