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Kitaplar Art. 4. Si la livraison de l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit ,... ile ilgili
" Art. 4. Si la livraison de l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit , dans les délais ci-dessus , hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur, au lieu... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 187
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1837
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Bulletin des lois de la République française, 553-582. sayýlar

France - 1838
...fluxion périodique des yeux et d'cpilepsie ou mal caduc ; , ARTICLE 4. , Si la livraison de l'animul a été effectuée ou s'il a été conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les défais seront augmentés d'un jour par cinif myriamètres de distance du...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...livraison, De trente jours pour le cas de fluiioi périodique des yeux et l'épilcpsie au mal caduc; De neuf jours pour tous les autres cas, Art. 4. Si la livraison de l'animal i été effectuée ou s'il a été conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 55. cilt

1838
...De trente jours pour le cas de fluxion périodique des yeux et d'épilepsie ou mal caduc ; De neuf jours pour tous les autres cas. Art. 4. — Si la livraison de l'animal a élé effectuée ou s'il a été conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur,...
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Bulletin, 3-4. ciltler

Société d'agriculture du Cher - 1831
...De trente jours pour le cas de fluxion périodique des. yeux et d'épilepsie ou mal caduc ; De neuf jours pour tous les autres cas. Art. 4. Si la livraison...conduit , dans les délais ci-dessus , hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 sayfa
...de trente jours, pour le cas de fluxion périodique des yeux ct l'épilepsie ou mal caduc, de neuf jours, pour tous les autres cas. Art. 4- Si la livraison...conduit dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les delais au vague «le notre Code, établir une règle fixe, uniforme; elle...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, 3. cilt

Yonne (France) - 1839
...De trente jours pour le cas de fluxion périodique des yeux et d'épilepsie ou mal caduc ; De neuf jours pour tous les autres cas. ART. 4. Si la livraison...l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit, dans le delais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du Tendeur au lieu...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...caduc; de neuf jours pour tous les autres cas. 4. Si la livraison de l'animal a été efïcc • tuée ou s'il a été conduit , dans les délais ci-dessus , hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myrîamctres de distance duemicile...
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Annuaire historique universel, 21. cilt

1840
...fin ti« >H périodique des veux et l'épilepsie on mal caduc ; De neuf jours pour tous les antres cas, Art. 4. Si la livraison de l'animal a été effectuée...conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur , les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamétres de distance du...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 9. cilt

Alexandre Baudrimont - 1840
...fluxion périodique des yeux et d'épilepsie ou mal caduc; de neuf jours pour tous les autres cas. Si la livraison de l'animal a été effectuée, ou...conduit, dans les délais ci-dessus , hors du lieu du domicile du vendeur, les délais sont augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...fluxion périodique des yeux et d'épilepsie ou mal caduc; de neuf jours pour tous les autres cas. Si la livraison de l'animal a été effectuée, ou s'il a été conduil, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais sont augmentés...
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