 | France - 1838 - 1116 sayfa
...constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. ..i ARTICLE 2. . t L'action en réduction du prix, autorisée par l'article 1644 du Code civil, ne... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la...L'action en réduction du prix, autorisée par l'art, li-iî du Code Civil, ne pourra cire exercée dans les ventes et échanges d'animaux, énoncés dans... | |
 | 1838 - 406 sayfa
...constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. Observations. — Cet article contient l'énuméra lion de» seuls vicearédhibitoires qui, à l'avenir,... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sayfa
...constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la...L'action en réduction du prix , autorisée par l'art. 1G44 du Code civil , ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés dans... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés, Dans ce dernier cas, la rédhibition n aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur ART. s. L'action en réduction du prix, autorisée par l'article 1 644 du Code civil, ne pourra être exercée... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés (4). Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le trou'peau porte la marque du vendeur (5). 2. L'action en réduction du prij , autorisée par l'article 164i du Code civil, ne pourra êlre... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...constatée s'élèvera au quinzième au 'moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. Art. 2. L'action en réduction dn prix, autorisée par l'art. 1644 du Code Civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...note. s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. — Dans ce dernier cas, la rédhibition 4, 1394. 1553. L'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, 2. L'action en réduction du prix , autorisée par l'article 1644 du Code Civil , ne pourra être exercée... | |
 | Maximilien Desaive, Max Desaive - 1842 - 808 sayfa
...troupeau qu'autant que, « dans le délai de la garantie, la perte constatée s'élèvera au « quinzième au moins des animaux achetés; dans ce dernier «...cas, la redhibition n'aura lieu également que si le trou« peau porte la marque du vendeur. « Art. 2. L'action en réduction du prix, autorisée par «... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...s'élèvera au quinzième au moins des animaux adíeles. — Dans ce dernier cas , la rédhibition des corps municipaux , sont : » 1* Tout ce qui intéresse la sûre par l'art. 16ii du Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux eiionres... | |
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Cette maladie n'entraînera la rédhibition du troupeau qu'autant que , dans le délai de la garantie , la perte constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le... 
