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Kitaplar Cette maladie n'entraînera la rédhibition du troupeau qu'autant que , dans le délai... ile ilgili
" Cette maladie n'entraînera la rédhibition du troupeau qu'autant que , dans le délai de la garantie , la perte constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le... "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 187
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1837
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Bulletin des lois de la République française, 553-582. sayýlar

France - 1838
...constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. ..i ARTICLE 2. . t L'action en réduction du prix, autorisée par l'article 1644 du Code civil, ne...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la...L'action en réduction du prix, autorisée par l'art, li-iî du Code Civil, ne pourra cire exercée dans les ventes et échanges d'animaux, énoncés dans...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 55. cilt

1838
...constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. Observations. — Cet article contient l'énuméra lion de» seuls vicearédhibitoires qui, à l'avenir,...
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Bulletin, 3-4. ciltler

Société d'agriculture du Cher - 1831
...constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la...L'action en réduction du prix , autorisée par l'art. 1G44 du Code civil , ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés dans...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, 3. cilt

Yonne (France) - 1839
...s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés, Dans ce dernier cas, la rédhibition n aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur ART. s. L'action en réduction du prix, autorisée par l'article 1 644 du Code civil, ne pourra être exercée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...constatée s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés (4). Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le trou'peau porte la marque du vendeur (5). 2. L'action en réduction du prij , autorisée par l'article 164i du Code civil, ne pourra êlre...
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Annuaire historique universel, 21. cilt

1840
...constatée s'élèvera au quinzième au 'moins des animaux achetés. Dans ce dernier cas, la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. Art. 2. L'action en réduction dn prix, autorisée par l'art. 1644 du Code Civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...note. s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. — Dans ce dernier cas, la rédhibition 4, 1394. 1553. L'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, 2. L'action en réduction du prix , autorisée par l'article 1644 du Code Civil , ne pourra être exercée...
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Les animaux domestiques considérés sous le rapport de leur conservation, de ...

Max Desaive - 1842 - 782 sayfa
...troupeau qu'autant que, « dans le délai de la garantie, la perte constatée s'élèvera au « quinzième au moins des animaux achetés; dans ce dernier «...cas, la redhibition n'aura lieu également que si le trou« peau porte la marque du vendeur. « Art. 2. L'action en réduction du prix, autorisée par «...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sayfa
...s'élèvera au quinzième au moins des animaux adíeles. — Dans ce dernier cas , la rédhibition des corps municipaux , sont : » 1* Tout ce qui intéresse la sûre par l'art. 16ii du Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux eiionres...
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