 | France - 1838 - 1116 sayfa
...suivant l'e.xigcnce des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus Lref délai. ARTICLE 6. ' La demande sera dispensée du préliminaire de...l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. ARTICLE 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'article 3, l'animal vient à périr, le vendeur... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...solvant l'exigence des cas, un ou trais experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. Ait. 6. La demande sera dispensée du préliminaire de...Art. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sayfa
...où se trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement , suivant l'exigence des cas , un ou trois experts qui devront opérer dans le plus bref délai....conciliation , et l'affaire instruite et jugée comme en matière sommaire. Art. 7. Si , pendant la durée des délais fixés par l'art. 3 , l'animal vient... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...où se trouvera l'animal. — Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai....préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite etjugée comme matière sommaire. An. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...suivant l'exigence des cas, un ou trois experts. qui devront opérer dans le plus "bref délai. ART e. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation,...pendant la durée des délais fixés par l'article s, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie , à moins que l'acheteur ne... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sayfa
...suivant l'exigence des cas, 'un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus "bref délai. ART e. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation,...et jugée comme matière sommaire. .. ... ' ART 7. Si;pendant la durée des délais fixés par l'article s, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...suivant l'exigence dos cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. Art. ti. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation,...sommaire. Art. 7. Si, pendant la durée des délais fixes par l'art. S, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts , qui devront opérer dans le plus bref délai. rts, les havres, les rades, et généralement 7. Si pendant la durée des délais fixés par l'article à, l'animal vient à périr, le vendeur ne... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...délai. Art. 6. L* demande sera dispensée dj préliminaire de conciliation, et l'affaire iastrnite et jugée comme matière sommaire. Art. 7. Si, pendant la durée des délirs fiiés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de II garantie,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus lirri" délai. » 0. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation...l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. » 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art." 3, l'animal vient à périr, le vendeur... | |
| |
Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. 
