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Kitaplar Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr,... ile ilgili
" Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte provient de l'une des maladies spécifiées dans l'art. "
Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ... - Sayfa 188
Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy tarafýndan - 1837
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Bulletin des lois de la République française, 553-582. sayýlar

France - 1838
...suivant l'e.xigcnce des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus Lref délai. ARTICLE 6. ' La demande sera dispensée du préliminaire de...l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. ARTICLE 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'article 3, l'animal vient à périr, le vendeur...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...solvant l'exigence des cas, un ou trais experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. Ait. 6. La demande sera dispensée du préliminaire de...Art. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur...
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Bulletin, 3-4. ciltler

Société d'agriculture du Cher - 1831
...où se trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement , suivant l'exigence des cas , un ou trois experts qui devront opérer dans le plus bref délai....conciliation , et l'affaire instruite et jugée comme en matière sommaire. Art. 7. Si , pendant la durée des délais fixés par l'art. 3 , l'animal vient...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 sayfa
...où se trouvera l'animal. — Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai....préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite etjugée comme matière sommaire. An. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, 3. cilt

Yonne (France) - 1839
...suivant l'exigence des cas, un ou trois experts. qui devront opérer dans le plus "bref délai. ART e. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation,...pendant la durée des délais fixés par l'article s, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie , à moins que l'acheteur ne...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, 3. cilt

Yonne (France) - 1839
...suivant l'exigence des cas, 'un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus "bref délai. ART e. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation,...et jugée comme matière sommaire. .. ... ' ART 7. Si;pendant la durée des délais fixés par l'article s, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera...
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Annuaire historique universel, 21. cilt

1840
...suivant l'exigence dos cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. Art. ti. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation,...sommaire. Art. 7. Si, pendant la durée des délais fixes par l'art. S, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts , qui devront opérer dans le plus bref délai. rts, les havres, les rades, et généralement 7. Si pendant la durée des délais fixés par l'article à, l'animal vient à périr, le vendeur ne...
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Annuaire historique universel, 21. cilt

1840
...délai. Art. 6. L* demande sera dispensée dj préliminaire de conciliation, et l'affaire iastrnite et jugée comme matière sommaire. Art. 7. Si, pendant la durée des délirs fiiés par l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de II garantie,...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., 1. cilt

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus lirri" délai. » 0. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation...l'affaire instruite et jugée comme matière sommaire. » 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art." 3, l'animal vient à périr, le vendeur...
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