 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet ; elles sont signées par tous les membres présents...séance , ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Les séances ne sont pas publiques ; mais comme les délibérations du conseil... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 sayfa
...auraient pris part sciemment à des faits qualifies crimes ou délits par les lois pénales. Art. 22. Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté cl paraphé par l'autorité civile du ressort. Ellt-s sont signées par tous les membres présens à... | |
 | France - 1847 - 648 sayfa
...qui auraient pris part sciemment à des faits qualiGés crimes ou délits par les lois pénales. 22. Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites...signées par tous les membres présents à la séance , où mention est faite de la cause qui les empêche de signer. 23. Lorsque , après deux convocations... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...partage la voix du président est prépondérante ; le second portant que les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet et signées par tous les membres présents, sauf mention de la cause qui les aurait... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 sayfa
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet; elles sont signées par tous les membres présents...ou mention est faite de la cause qui les empêche designer, (/rf.,22.) Les séances du conseil municipal ne sont pas publiques : les raisons qui ont... | |
 | France - 1855 - 1416 sayfa
...comme mandataires. 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas pnbliques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la Séance, ou mention est faite... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...mandataires (4). 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites , par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite... | |
 | 1856 - 1138 sayfa
...délibérations sont inscrites, par ordie dédale, sur «n registre coté et parafé par le fous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est fuite de la cause qui les a empêchés de signer. Art. 23. Toute délibération d'un conseil municipal... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 sayfa
...mandataires. ART. 22. — Les séances des Conseils municipaux ne sont pas publiques (1). Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. d'expérience ont démontré les bons effets. ( Exposé des motifs. ) A cette occasion,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1034 sayfa
...point. Il n'en est donc pas de même des délibérations des conseils municipaux qui doivent être inscrites, par ordre de date, sur un. registre coté et parafé par le sous-préfet. En l'absence d'une disposition analogue pour ce qui concerne les arrêtés des maires,... | |
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Préfet ou le SousPréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. 
