 | 1841 - 782 sayfa
...offres sont, en outre, affichées et publiées conformément à l'art. 6 de la présente loi. Art. ai. Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et...intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, on, s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions.... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...seront intervenus en vertu des articles 21 et 22, les sommes qu'elle offre pour indemnité. ARTICLE 24. Dans la quinzaine suivante les propriétaires et autres...faites , d'indiquer le montant de leurs prétentions. ARTICLE 25. Les tuteurs, maris et autres personnes qui n'ont pas qualité pour aliéner un immeuble,... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...propriétaires eté autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou, s'ils n acceptent pas les offres qui leur sont faites , d'indiquer le montant de leurs prétentions. ARTICLE 25. Les tuteurs, maris et autres personnes qui n'ont pas qualité pour aliéner un immeuble,... | |
 | 1833 - 862 sayfa
...indemmilé. 24- Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés seront tenusjde déclarer leur acceptation , ou , s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont fai Ics, d'indiquer le roontaot de leurs prètentions. ?..'7. Les tuteurs , maris et autres personnes... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...seront interveuus en vertu des articles ai et 22, les .sommes qu'elle otl're pour indemnité. •-ф Dans la quinzaine suivante les propriétaires et autres...faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. 26. Les tuteurs, maris et autres personnes qui n'ont pas qualité pour aliéner un immeuble, peuvent... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...sommes qu'elle offre pour indemnité (ï). 2^- Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autre» intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation...pas les offres qui leur sont faites , d'indiquer le moBtant de leurs prétentions (3). a5. Les tu leurs, maris et autres personnes qui n'ont pas qualité... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...seront intervenus en vertu des articles 21 et 22, les sommes qu'elle offre pour indemnité. Art. 24. Dans la quinzaine suivante , les propriétaires et...faites , d'indiquer le montant de leurs prétentions. Art. 23. Les tuteurs , maris et autres personnes qui n'ont pas qualité pour aliéner un immeuble,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...pour indemnité . :>4- Dans la quinzaine suivante , les proprietaires et autres intéressés seront de déclarer leur acceptation, ou, s'ils n'acceptent...faites , d'indiquer le montant de leurs prétentions . a5. Les tuteurs, maris et autres personnes qui n'ont pas qualité pour aliéner un immeuble , peuvent... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...qui seront intervenus, les sommes qu'elle offre pour indemnité. — Dans la quinzaine suivante , ils sont tenus de déclarer leur acceptation, ou s'ils n'acceptent pas les offres , d'indiquer le montant de leurs prétentions. — Mais ce délai de quinzaine sera d'un mois, s'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...qui seront Intervenus en vertu des articles 21 et 22, les sommes qu'elle offre pour indemnité. •4. - laites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. Sa. Les tuteurs, maris et autres personnes qui... | |
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Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou, s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. 
