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Kitaplar Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département... ile ilgili
" Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes,. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1*. "
Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois, ordonnances ... - Sayfa 283
Algeria tarafýndan - 1896
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L'Ami de la religion et du roi, 13-14. ciltler

1817 - 904 sayfa
...l'Eglise ŕ vénérer la sainte mémoire d'un de nos augures ancętres. A ces causes, sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art i". Amnistie pleine et entičre est accordée...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., 5. cilt

1820 - 636 sayfa
...devant nous dans les formes prescrites par l'art. 40 du rčglement du 22 juillet 1806) • Yule rapport de notre Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, ŕ l'effet de nous proposer la nomination des membres de la commission ŕ instituer, en vertu...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 24. cilt

1822 - 494 sayfa
...leur donne le droit d'exiger de ceux qui sont entrés plus tard dans cette carričre ; Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui MI il : TITBE I". — Du Tableau. Art. i". Les avocats...
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Tablettes du clergé et des amis de la religion, 5. cilt

1824 - 480 sayfa
...męme ville, chez Augustin Manavit; en conséquence , ladite lettre est et demeurera supprimée. 2. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., 39. cilt

1824 - 412 sayfa
...le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom ŕ la chambre des pairs par noire garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et par M. de Vatimesnil, conseiller d'Etat, que nom chargeons d'en exposer les motifs, et d'en soutenir...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 57. cilt

1839 - 408 sayfa
...département de la justice et des cultes, J.-B. TESTE. ORDONNANCE. LODIS-PHILIPPK, etc.; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, et de l'avis de netre conseil des ministres ; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit...
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Bulletin des lois

France - 1830 - 808 sayfa
...de-Dieu, Ror DE FRANCE ET nn NAVARRE, ŕ tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ Ct ORDONNONS CC qui Suit ď ART. 1." Le sieur Rocher, conseiller a la...
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Histoire populaire de la révolution de 1830

Horace Raisson - 1830 - 232 sayfa
...départemens sont convoquées pour le 28 du mois de septembre prochain. CHARLES, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Le sieur Delaveau , conseiller d'Etat...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 sayfa
...et imprévues 30,000f| 2. Indemnités au journal des savants 15,000 j ' TOTAL égal (8,351, 365 2. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice , et notre ministre secrétaire d'état au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le...
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Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 sayfa
...l'avis du co:1seil de discipline , l'agrément du premier président de celte Cour , et l'autorisation de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice (art. 39). Les avocats attachés ŕ un tribunal de premičre instance ne pourront plaider que...
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