 | France - 1838 - 1116 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée...intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ARTICLE 38. Les transactions délibérées par le conseil général ne peuvent être autorisées... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription si elle est suivie d'une demande en justice dans... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée...intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions délibérées par le conseil général ne peuvent être autorisées... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée...intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ARTICLE 38. Les transactions délibérées par le conseil général ne peuvent être autorisées... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée...intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. 38. Les transactions délibérées par le conseil général ne peuvent être autorisées... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. •Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée...récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cetintcrvalle, le cours de tonte prescription demeurera suspendu. Art. 38. — Les transactions délibérées... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après la date du récépissé, sans...intervalle, le cours de toute prescription demeurera $u&pendu (5). (1) On avait proppsé de r. n{i.:rk un membre Ou conKil général le soin de suivre les... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée...intervalle , le cours de toute prescription demeurera suspendu. Art. 38. Les transactions délibérées par le conseil général ne peuvent être autorisées... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée...intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu. ART. 58. Les transactions délibérées par le conseil général ne peuvent être autorisées... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 sayfa
...préalablement adressé, au préfet, un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation : il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée...Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeure suspendu. (Loi du 10 mai 1838 , art. 37 ). Les actions du département sont exercées par le... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
