 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...le gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. Les avoués ont exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils sont établis : néanmoins les parties peuvent toujours se défendre par elles-mêmes , verbalement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...avoués furent rétablis par la loi du 27 ventôse, et qu'il fut disposé par l'art. 44, qu'ils auraient exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le h ihim.il pour lequel ils seraient établis. Quant aux matières de nature à être portées par-devant... | |
 | France - 1803 - 576 sayfa
...réglé par le Gouvernement , sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. XCIV. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit j ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. ..•'•>•'.. . , i .A Ôfcs,... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...le droit de postuler et de prendre des conclusions dans la Cour ou le Tribunal pour lequel ils sont établis ; néanmoins les parties pourront toujours...proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. Les Avoués sont nommés par l'Empereur , sur la présentation de la Cour ou du Tribunal dans lequel... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 sayfa
...réglé pa» le gouvernement , sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attache's. XC1V. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elle* jugeront à propos. OBS. L'article XVII du titre 6 de la loi du 4 Germinal an II porte, "qu'en... | |
 | France - 1811 - 840 sayfa
...dit à l'article i i4de notre décret du 6 juillet dernier. 28. Ces officiers ministériels ont seuls le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal auquel ils sont attachés; leurs fonctions sont spécialement déterminées par le Code de procédure... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...du 24 août 1 790 ; .... l'article » 94 de la loi du 27 ventôse au 8 , conçu en ces » termes : les avoués auront exclusivement le droit » de postuler...dans le » tribunal pour lequel ils se.ront établis ; . . l'arlicle » 17 du titre 6 de la loi du 4 germinal an 2, spé» ciale pour les douanes ; —... | |
 | France - 1804 - 676 sayfa
...réglé par le Gouvernement , sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. 1 34- Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...néanmoins les parties pourront toujours se défendre eHes-mêmes verbalement et par écrit , au faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos.... | |
 | 1826 - 398 sayfa
...considérant i° que l'art. g£ de la loi du 27 ventôse an vin, qui confère exclusivement aux avoués le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal près lequel ils sont établis, ne contient aucune distinction ni exception ; — 2° que la forme,... | |
 | 1828 - 322 sayfa
...réglé par le gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés 94- Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. g5. Les avoués seront nommés par le premier consul , sur la présentation du tribunal dans lequel... | |
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Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur... 
