 | France - 1826 - 678 sayfa
...n'est pas de nature 'à être portée devant le conseil privé; §. 2. De toutes les cpntestations qui peuvent s'élever, entre l'administration et les...réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages_provenant du fait personnel desdits entrepreneurs, à l'occasion de marchés passés par ceux-ci... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 sayfa
...compétente, lorsque l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil privé; De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration...fournitures ou de travaux publics, ou tous autres qui ont passé des marchés avec le Gouvernement , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...lorsque l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil privé; § a. De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration...le Gouvernement, concernant le sens ou l'exécution dos clauses de ces marchés ; § 3. Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et... | |
 | France - 1838 - 348 sayfa
...lorsque l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil privé ; § a. De toutes les contestations qui peuvent s'élever, entre l'administration...auraient passé des marchés avec le Gouvernement, coucernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; § 3. Des réclamations des particuliers... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...lorsque l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil privé; § .2. De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration...et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publits, ou tous autres qui auraient passé des marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil d'administration ; — g 2. De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration...concernant le sens ou l'exécution des clauses de ces marchés; — g 3. Des réclamations des particuliers, qui se plaignent de toits et de dommages... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil d'administration; S 2. De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration...travaux publics, ou tous autres qui auraient passé des marches avec le Gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de ces marchés; § 3.... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 sayfa
...l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil d'administration ; 2° De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration...concernant le sens ou l'exécution des clauses de ces marchés ; 3° Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant... | |
 | Réunion - 1861 - 636 sayfa
...lorsque l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil privé ; "§ 2. De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration...entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics, on tous autres qui auraient passé des marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l'exécution... | |
 | Réunion - 1862 - 532 sayfa
...s'élever• entre l'administration et les entrepreneurs de fournitures on de travaux publics, ou toes autres qui auraient passé des marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l'ei écution des clauses de leurs marchés; § J. Des réclamations des particuliers qui se plaignent... | |
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De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics , ou tous autres qui auraient passé des marchés avec le Gouvernement , concernant le sens ou l'exécution des clauses... 
