géomètres des travaux auxquels ils doivent se livrer exclasivement et entraîneraient des dépenses qui, totalement étrangères à la confection des matrices de rôles, sembleraient, ne pouvoir frapper sur les fonds à voter par les conseils généraux. Les tableaux d'assemblage des plans parcellaires sont des matériaux précieux pour une nouvelle carte de France, et rempliront suffisamment l'intention de l'ordonnance royale du 11 juin 1817.

Les autres pièces, telles que le procès-verbal de la délimitation de la commune, le procès-verbal de la division. de la cominune en sections, le canevas et le registre des opérations trigonométriques, le premier et le second cahier des calculs et les calques du plan par section qui doivent servir aux expertises, n'ont éprouvé aucun changement; ils continueront d'être rédigés dans les formes ordinaires.

Les expertises, qui consistent dans le classement et dans l'évaluation des fonds, ont subi des modifications beaucoup plus importantes.

Elles étaient confiées à des experts: elles le sout aujourd'hui aux propriétaires eux-mêmes, et il sera facile d'apprécier les motifs de cette détermination.

On pouvait avoir quelque intérêt à charger de cette opération des experts salariés et étrangers aux communes, lorsqu'il fallait coordonner les expertises sur tous les points de la France pour en faire le régulateur des quatre degrés de la répartition; mais aujourd'hui qu'elles ne doivent servir qu'à rectifier la répartition individuelle, et qu'il suffit dès-lors qu'elles soient proportionnelles dans l'inté rieur de chaque commune sans qu'elles aient encore besoin de l'être d'une commune à l'autre, cette proportionnalité, devenue simplement locale, ne peut être mieux établie que par les propriétaires, à qui les expertises peuvent désormais être confiées sans aucuu inconvénient. Ce n'est d'ailleurs que les réintégrer dans l'exercice d'un droit qui leur est attribué par les lois constitutives de la contribution foncière.

On aurait pu craindre de voir se reproduire les erreurs que l'on a reprochées aux matrices exécutées en 1791; mais personne n'ignore que la confection des matrices, à cette époque, était pour les communes un travail entière,

2.

ment nouveau que les événemens de la révolution placèrent sous l'influence de toutes les passions. Les tems ne sont plus les mêmes; les administrations locales ont pris une marche régulière, les propriétaires les plus instruits résident dans leurs domaines, les principaux cultivateurs, sout familiarisés avec les formes de l'impôt chacun, éclairé sur ses droits, est à même de les défendre, et l'on n'a plus à redouter, dans l'estimation des propriétés individuelles, l'arbitraire qui a pu s'y introduire quelquefois dans un tems où les connaissances administratives étaient moins répandues.

Il est aussi à considérer qu'en 1791 les communes étaient en quelque sorte abandonnées à elles-mêmes. Le gouvernement ne leur avait fourni aucun document, aucun travail préparatoire, aucun guide pour les diriger dans une opération dont elles n'avaient aucune expérience.

Aujourd'hui elles auront des plans qui indiqueront la position respective de toutes les propriétés, et des tableaux indicatifs de chaque propriétaire, de la nature et de la contenance de ses fonds; elles auront l'assistance des agens de l'administration, qui tiendront les écritures et leur donneront tous les renseignemens dont elles pourront avoir

besoin.

Enfin les propriétaires et les communes craignaient qu'on ne voulût arriver par la connaissance du revenu réel des propriétés, à rectifier tous les degrés de la répartition, et concurent une méfiance qui ne contribua pas peu à favoriser le désordre et les abus.

Aujourd'hui les matrices de rôles détachées des trois premiers degrés de la répartition, ne devront plus servir qu'à rectifier les cotes individuelles dans l'intérieur de chaque communes et dès lors il suffira que les évalutions soient proportionnelles, sans qu'il soit besoin qu'elles mettent en évidence le revenu réel de chaque propriété. Les opérations cadastrales ne pouvant plus inspirer aucune crainte de fiscalité, les propriétaires ne les verront que comme un moyen de faire entre eux une juste répartition de l'impôt.

C'est le conseil municipal qui est chargé de la formation du tarif des évaluations. Il est composé en général de propriétaires qui connaissent les produits des différentes cul

2

tures de leur territoire, et les rapports qui existent entre elles. Un nombre de principaux propriétaires, égal à celui des membres du conseil municipal, doit coopérer à ce travail. Cette mesure suffirait déjà pour rassurer les propriétaires contre les actes de rigueur et de partialité dont le souvenir de quelques anciennes injustices pourrait leur faire craindre encore le retour; mais ils ont un nouveau motif de sécurité dans la détermination qui a été prise de soumettre le tarif des évaluations arrêté par le conseil municipal, à un examen indépendant de toutes les affections Jocales, et à l'assentiment de l'autorité administrative.

Le classement est confié à des propriétaires nommés par le conseil municipal, et dont la tâche consiste uniquement à distribuer chaque parcelle de fonds dans les classes établies. Il sont autorisés à appeler des indicateurs en état de deur donner des renseignemens utiles sur les parties de la commune qu u'ils ne connaissent pas parfaitement. Ils peuvent, pour les propriétés des forains, s'environner des lumieres de leurs regisseurs ou de leurs fermiers. Ils trouveront une assistance non moins utile dans le contrôleur des contributions placé auprès d'eux pour éclairer leurs doutes, les aider de ses observations, et leur éviter tous les travaux d'expédition et de calculs. Si, contre toute apparence, la réunion de ces divers moyens pouvait être insuffisante, et que le concours d'un expert pour le classement des fonds fût reconnu indispensable, la commune a le droit d'en faire la demande.

Jusqu'ici l'on a abusé de la division de parcelles en classes, et il a paru nécessaire d'entrer à cet égard, dans quelques explications.

Les anciennes instructions avaient limité le nombre des classes à cinq pour les terres labourables, et à trois pour les autres natures de culture. Toutefois, pour ces dernières, lorsqu'elles étaient prédominantes, ou qu'elles offraient une grande variété, le nombre des classes pouvait être porté de quatre à cinq.

Ce nombre semblait devoir suffire pour qu'une parcelle de fonds fût entièrement comprise dans une seule classe; mais il est fréqueminent arrive qu'on a distribué dans plusieurs classes une parcelle, même de peu d'étendue.

Cette division d'une parcelle, en plusieurs classes qui n'aurait pu se justifier, qu'autant que l'étendue de fonds portée dans chaque classe eût été géométriquement figurée et déterminée, devenait d'autant plus arbitraire, que rien n'en indiquait les élémens ni les traces. Il était dès-lors impossible d'y avoir aucun égard dans les mutations.

Elle avait d'ailleurs l'inconvénient de multiplier les écritures et les calculs, de prolonger le travail, et de rendre le démembrement d'une parcelle inintelligible au propriétaire.

Ce classement fractionnaire provenait, le plus ordinairement, de ce qu'on ne s'attachait point assez à la qualité intrinsèque du sol dont les nuances ne résultaient que d'une culture mieux soignée dans une partie de la parcelle que dans l'autre.

the Jo

Cependant les lois ont consacré un principe d'après lequel les propriétés doivent être évaluées eu égard non à leurs produits actuels, mais à ceux qu'elles sont susceptibles de rendre avec les travaux ordinaires usités dans la commune.

Ainsi, si les propriétaires chargés du classement des fonds se pénètrent bien de ce principe, et que, sans considérer ni la négligence ni l'industrie du cultivateur, ils envisagent uniquement la nature du sol, rarement une parcelle aura besoin d'être divisée en plusieurs classes, surtout lorsqu'elle sera de peu d'étendue le contrôleur ne s.saurait trop appeler sur cet objet l'attention des propriétaires classificateurs.

i

*** ́Le classement est immédiatement suivi de la confection des états de sections et matrices.

.४

Les états de sections ont subi quelques modifications.

Ils étaient rédigés séparément pour les propriétés non bâties et pour les propriétés bâties. Elles sont réunies aujourd'hui sur un seul et même état.

Les états de sectious embrassaient, dans trois parties distinctes,

1. Les noms des propriétaires, la nature des propriétés, et la contenance de chaque parcelle;

2.o Le classement des parcelles;

3. L'application du tarif des évalutions au classement,

f

4

On a remarqué que ces deux dernières parties pouvaient être considérées comme un double emploi avec les relevés par nature de culture qui présentaient exactement les mêmes détails: elles ont été supprimées. Le réglement Det les modèles expliquent suffisamment la manière dont on doit désormais opérer.

La matrice de rôle présentait autrefois, pour une parcelle de fonds, autant de lignes que cette parcelle avait de classes aujourd'hui chaque parcelle ne prendra qu'une seule ligne dans la matrice, quel que soit le nombre de classes qui lui ait été assigné; et les propriétés bâties se rouvent, pour leur valeur locative, au-dessus de celle de leur superficie.

On sentira combien ces changemens, qui ne portent que sur des objets de forme, simplifieut et abrègent 'la rédaction des états de sections et matrices de rôles.

Les expertises peuvent être en général très-régulières et cependant il est possible que quelques propriétés soient sur-évaluées comparativement à d'autres propriétés de même nature. Il est juste de mettre les propriétaires à portée d'obtenir le redressement des erreurs commises à leur éjudice.

I se faisait autrefois deux communications du travail.

Chaque propriétaire recevait d'abord un bulletin de classement de chaque article de ses propriétés, et le tarif des évaluations de la commune. Par l'application de ce tarif au classement, le propriétaire s'assurait du revenu qui lui avait été donné, et réclamait en cas de surtaxe.

Mais cette communication était presque illusoire, par L'impossibilité de faire usage des tarifs d'évaluation, dont la plus grande partie des contribuables, dans les campagnes sur-tout, n'ont aucune habitude, et l'on avait été obligé d'accorder, pour les réclamations, un nouveau délai de six mois après la mise en recouvrement du rôle.

Ce mode de communication pouvait être nécessaire, lorsque, par suite des opératious cadastrales, les communes un même canton devaient être comparées et mises en peréquation; car alors il était essentiel que leurs revenus respectifs fussent coordonnés et définitivement arrêtés, pour