 | France - 1891 - 1220 sayfa
...PROMULGUE LA LOI dont la teneur Mit: ART. I". L'article 767 du Code civil est ainsi modifié : >ililc, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent...jugement de séparation de corps passé en force de chose j ugée. «Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 sayfa
...civil est ainsi modifié : ° Art. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé quilui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de... | |
 | Marcel Drouin - 1886 - 834 sayfa
...L'article 767 du Gode civil est ainsi modifié : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents successibles, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint qui lui survit. « Dans le cas où le conjoint survivant ne succède pas à la pleine propriété,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1886 - 882 sayfa
...L'article 767 du code civil est ainsi modifié : c Lorsque le défunt ne laisse ni parents successibles, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété an conjoint non divorcé qui lui survit. t Le conjoint survivant qui ne succède pas i la pleine propriété... | |
 | Joseph Declareuil - 1887 - 930 sayfa
...L'art. 767 du Code civil est ainsi modifié : « Lorsque le défunt ne laisse ni parents successibles ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint qui lui survit. « Dans le cas où le conjoint survivant ne succède (1) Deux membres de la commission... | |
 | 1891 - 1006 sayfa
...est ainsi modifié : « Art. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent...séparation de corps passé en force de chose jugée. (1) Cette loi, impatiemment attendue depuis longtemps, a été définitivement votée par la Chambre... | |
 | A. Dubois - 1891 - 34 sayfa
...civil-est ainsi modifié : ART. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents AU degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent...n'existe pas de jugement de séparation de corps passé enforce de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété,... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 sayfa
...civil est ainsi modifié : Art. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent...conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existait pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. Le conjoint survivant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 sayfa
...l'amendement de M. Demôle : « Art. 767. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent...propriété au conjoint non divorcé qui lui survit. » (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix la disposition additionnelle... | |
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... enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée. 
