 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...obligé à aucune garantie. ( Art. 1643.) Dans le cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre uue partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. (Art. 1644.) Si le vendeur connaissait... | |
 | François Rozier - 1805 - 710 sayfa
...sera obligé à aucune garantie. ART. 1644. Dans le cas des art. 1642 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose , et de se faire restituer le prix,...la chose , et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART. 16. p. Si le vendeur çonnoissoit les vices de la... | |
 | Jean-François Rozier (M. l'abbé) - 1805 - 700 sayfa
...sera obligé à aucune garantie. ART. 1644* Dane le cas des art. 1642 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer le prix, ou de garder la olióse , et de ее faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. ART.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...sera obligé à aucune garantie. 1644- Dans le cas des articles 1641 et 164? . l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix...la chose et de se faire rendre une partie du prix ? telle qu'elle sera arbitrée par experts. Tit. VI. De la Vente. 33? lô^S. Si le vendeur connaissait... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...s&ra obligé à aucune garantie. 1 644' Dans le cas des articles i64i et i643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...,Jf. de œdiliiio edicio. Article l6^4- D;ins le cas des articles 1641 et 164$ , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix , ou de garder la chose et de s faire rendre une partie du prix, telle quelle sera arbitrée par experts. Leg. 21 , ff. de œdiliiio... | |
 | 1809 - 600 sayfa
...pu se convaincre lui-même. Art. i644- Dans le cas des articles i64i et i643, l'aclieteur a le choix de rendre la chose, et de se faire restituer le prix,...garder la chose et de se faire rendre une partie du pris, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Art. i643. Il est tenu des vices cachés quand même... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...sera obligé à aucune garantie. 1644. Dans le cns des articles 1641 et 1643, l'acheteur я k choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou • ' <le garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...obligé à aucune garantie. >l> í í Dans le cas des articles ib4i et il'«,'-' , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix...la chose , et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts. Hi ¡f>. Si It vendeur connaissait les vices de la chose... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sayfa
...moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts; c'est-à-dire qu'il peut agir ou par l'action redhibitoire,... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
