 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sayfa
...pourra être affecté, en tout ou partie, a la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...à celles-ci dans le délai de deux mois, à partir delà notification, contre les décisons prises par le gouverneur général a leur égard. Lorsque... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 sayfa
...être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois a partir de la notification, contre les décisions prises par le gouverneur général à leur égard.... | |
 | France - 1875 - 1178 sayfa
...être affecté , en tout ou partie, à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois, à partir de la notification, contre... | |
 | Algeria - 1875 - 920 sayfa
...général dressera 1 état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Ci<nseil d'Etat sera ouvert à celles-ci, dans le délai de deux mois, à partir Je la notification, contre les décisions prises par le Gouverneur général a leur égard. 'I) GF... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sayfa
...être affecté, en tout ou en partie, à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à cellesci, daus le délai de deux mois, à partir de la notification, contre... | |
 | 1882 - 1000 sayfa
...dressera l'étal de répartition elle notifiera aux parties lésées; le recours au Conseil d'État sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois...prises par le gouverneur général à leur égard. G. — Projet de règlement définitif pour la mise en pratique du régime de la séparation individuelle... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 sayfa
...gouverneur général à la réparation du préjudice causé aux victimes de ces crimes et délits. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois à partir de la notification, contre les... | |
 | Algeria - 1883 - 698 sayfa
...dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à cellesci, dans le délai de deux mois,...décisions prises par le gouverneur général à leur i'gard. Lorsque les incendies, par leur simultanéité ou leur nature, dénoteront, de la part des... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sayfa
...pourra être affecté en tout ou partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux moi?, à partir de la notification, contre... | |
 | A. Lamey - 1893 - 316 sayfa
...être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois, à partir de la notification, contre... | |
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Trésor ; il pourra être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil... 
