 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 sayfa
...centrale de chaque Ministère sera réglée par une Ordonnance Koyale insérée au Bulletin des Lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. VIII. La faculté d'ouvrir, par Ordonnance du Roi, des crédits supplémentaires, accordée par l'Article... | |
 | France - 1843 - 694 sayfa
...centrale de chaque ministère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin des lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité (1). 8. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi , des crédits supplémentaires , accordée par... | |
 | Charles Duveyrier - 1843 - 960 sayfa
...ordonnance royale, insérée au bulletin des lois, et qu'à l'avenir aucune modification ne pût y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. Cet appel fait à la sollicitude des membres du Cabinet sur une réforme aussi vaste, aussi radicale,... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...centrale de chaque mi«nistère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin «des lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la «même forme et avec la même publicité ; » Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, préaident du Conseil, NOUS... | |
 | 1844 - 1002 sayfa
...ordonnance royale insérée au BULLETIN DES Lois, et qu'à l'avenir aucune modification ne pourrait y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. Cette nécessité d'organiser les administrations centrales de manière à obtenir la prompte expédition... | |
 | 1844 - 1046 sayfa
...ordonnance royale insérée au BULLETIN DES Lois, et qu'à l'avenir aucune modification ne pourrait y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. Celte nécessité d'organiser les administrations centrales de manière à obtenir la prompte expédition... | |
 | 1845 - 392 sayfa
...cenirale de chaque ministère sera régrée par une ordonnancé rojaio , insérée au Bulletin des Lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. » Cette disposition irpislalive a été motivée par le désir de donner aux administrations centrales... | |
 | France - 1845 - 1388 sayfa
...de chaque mi« nislère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin « des lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la «même forme et avec la môme publicité; « Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'état nu département des aflaires... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sayfa
...chaque ministère sera réglée par « une ordonnance royale, insérée au lîul« letin des lois; aucune modification ne « pourra être apportée que...même « forme et avec la même publicité; » vu notre ordonnance du 27 décembre 1844, portant organisation de l'administration centrale du ministère... | |
 | France - 1846 - 606 sayfa
...« sera réglée par une ordonnance royale « insérée au Bulletin des lois : aucune mo« diGcation ne pourra être apportée que « dans la même forme et avec la même « publicité; » vu notre ordonnance du 24 décembre 1844, portant organisation de l'administration centrale du département... | |
| |
Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré... 
