Essai sur la responsabilité civile: articles 1382-1386 du code civilA. Fontemoing, 1896 - 184 sayfa |
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Sayfa 127 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Sayfa 82 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et « devant les mêmes juges que l'action publique.
Sayfa 147 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 133 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Sayfa 116 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux...
Sayfa 80 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.
Sayfa 167 - L'action prévue à l'article 98. § 2. dernier alinéa, se prescrit conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Sayfa 172 - ... et de nature à engager la responsabilité de l'un ou de l'autre, soit au point de vue civil, soit au point de vue pénal ; Considérant que l'autorité judiciaire ne peut , sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, connaître d'une poursuite dirigée en réalité contre un acte administratif, alors même...
Sayfa 133 - N'at-il pas à se reprocher d'avoir donné sa confiance à des hommes méchants, maladroits ou imprudents ? Et serait-il juste que des tiers demeurassent victimes de cette confiance inconsidérée, qui est la cause première, la véritable source du dommage qu'ils éprouvent.
Sayfa 97 - Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages intérêts. lls sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.