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Sayfa 75 - Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, etc. ; 2°...
Sayfa 312 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Sayfa 314 - Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées; 4° Ceux qui exposeront, mettront eu vente ou vendront, sous forme indiquant leur destination...
Sayfa 315 - ... ou dans les halles, foires et marchés, Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ; Soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés...
Sayfa 316 - Art. 5. — Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné par application de la présente loi ou par application des lois sur les fraudes dans la vente : 1' Des engrais (loi du 4 février 1888) ; 2' Des vins, cidres et poirés (lois des 14 août 1889.
Sayfa 322 - Article 1" de la loi du 28 juillet 1824 sur altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; Articles 1 et 2 de la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais ; Articles 7 de la loi du 14 août 1889, 2 de la loi du 11 juillet 1891 et 1...
Sayfa 161 - Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus.

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