 ... ou dans les halles, foires et marchés, Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ; Soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles...  Ordonnances et arrêtés ... - Sayfa 3171907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1851 - 792 sayfa
...magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
..., boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | 1851 - 812 sayfa
...magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires un marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si fa substance... | |
 | 1851 - 396 sayfa
...magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 sayfa
...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires oa marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 sayfa
...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsiGées ou corrompues.... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 sayfa
...magasins, boutiques, ateliei-s ou maisons de commerce, ou d^ans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mcstirage, soit de «ibilances alimentaires on médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou... | |
 | 1854 - 590 sayfa
...des délits passibles de peines correctionnelles la détention dans les magasins, boutiques, etc., de poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage, ne s'applique qu'aux poids ou mesures n'ayant pas la pesanteur ou la contenance prescrites... | |
 | 1857 - 500 sayfa
...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...magasins, boutiques. ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage. « Art. 5. Les objets dont la vente, l'usage ou la possession constitue le délit seront confisqués... | |
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