 Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus.  Ordonnances et arrêtés ... - Sayfa 1631907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1810 - 820 sayfa
...délivrer le passe-port sous le nom supposé , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à u:i an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres , sous des noms taux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...passe-port sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende. » Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront...faux ou supposés , les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement' de six jours au moins , et d'un mois au plus ( C. pén. , art. 1... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...résidence ou de départ , sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront...faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. I 55. Les officiers publics... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...emprisonnement de trois mois à im an. — Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur lenrs registres , sous des noms faux ou supposés ^ les personnes logées chez eux, scronl punis d'un emprisonnement de six joui i au moins et d'un mois au plus. i55. Les officiers publics... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...délivrer le Passe-port sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront...faux ou supposés, les personnes logées. chez eux, 'seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. ji i55. Les oflicicrs... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...résidence ou de départ sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront...faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. i 55. Les officiers publics... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...délivrer le passe-port sous le nom supposé , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront...faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. 155. Les officiers publics... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 sayfa
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 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...délivrer le passeport sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à nu an. «J Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront...faux ou supposés , les personnes logées chez eux , seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. = Un nom •..•/•,•-..•.,'.... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...d'un emprisonnement de trois mois à un an-. Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriroat sur leurs registres , sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punisd'un emprisonnementdesix jours an moins et d'un mois au plus. i55. Les officiers publics... | |
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