 Article 1" de la loi du 28 juillet 1824 sur altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; Articles 1 et 2 de la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais ; Articles 7 de la loi...  Ordonnances et arrêtés ... - Sayfa 3241907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1888 - 372 sayfa
...dans cet établissement est combiné et réglé dans un but de spéculation, 11975-281. ENGRAIS. — Loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, H839-60. ENSEIGNEMENT PBIMAIRE. — La tenue d'une école primaire peut résulter de l'enseignement,... | |
 | France - 1912 - 748 sayfa
...la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; 2° de la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commère« des engrais (Journ. off. du 25 août 1912). Art. 1er. Il est alloué à chaque expert désigné... | |
 | Otto Henri Lorenz - 1892 - 1100 sayfa
...cas de retard, avarie ou porto. Gr. in-8°. 1888. Chevalier-Marescq et C*'. 4 fr. 50 c. — Loi du \ février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais Gr. in-8°. 1888. Ibid. 3 fr. — Traité théorique ot pratique de la concurrence déloyale. Gr. in-8°.... | |
 | 1887 - 602 sayfa
...relative aux patentes imposées aux grands magasins réunissant plusieurs commerces et industries (8). I LOI DU 4 FÉVRIER 1888, CONCERNANT LA RÉPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS (9). Art. 1er. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à... | |
 | O Pavette - 1889 - 154 sayfa
...contient tant pour ce,nt d'azote, de potasse, d'acide phosphorique, etc.; signature. » La loi du 7 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, oblige le vendeur à donner cette garantie, ou bien (lorsque la vente aura été faite avec stipulation... | |
 | 1890 - 366 sayfa
...Un décret du 10 mai, portant règlement d'administralion publique, a été rendu pour l'application de la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais (1). La Chambre a voté une proposition de loi tendant à imputer la détention préventive sur la... | |
 | 1891 - 398 sayfa
...ENGRAIS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, Vu la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, et notamment l'article 6 ainsi conçu: « Art. 6. — Un règlement d'administration publique prescrira... | |
 | Louis Nicolas Grandeau, Henry Grandeau - 1891 - 898 sayfa
...1889. Léopold FAYK. ARRÊTÉ FIXANT LE TARIF D'EXPERTISE DES ENGRAIS Le Ministre de l'agriculture, Vu la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais ; Vu l'article 10 du décret du 10 mai 1889, portant règlement d'administration publique pour l'application... | |
 | Achille Müntz, Adam Charles Girard - 1891 - 646 sayfa
.... LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 1> Sur le rapport du Ministre de l'agriculture, « Vu la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, et notamment l'article 6 ainsi conçu : « ART. 6. — Un règlement d'administration publique prescrira... | |
 | France. Ministère de la justice - 1891 - 1304 sayfa
...son administration aurait le plus grand intérêt à connaître les eil'ets produits par la loi du li février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais , et par le décret du 10 mai 1889 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de... | |
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