Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique, 38. ciltChez J.-P. Migne, 1862 |
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12 août 12 juin 17 mars Actes législatifs administrative août approuve et reconnaît arrêté Articles organiques Auteurs et ouvrages autorisées par ordonnance avril Bulletin des lois catholique charge chef de l'Etat Circ civilement instituées clergé Code communes concile Concordat de 1801 congrégation conseil d'Etat conseil de fabrique consistoire cret déc décret du 30 Décret imp décret impérial définitivement autorisée délibération diocésain diocèse doit doivent ecclésias ecclésiastiques églises élu l'année épiscopale établies évêques févr gouverna l'Eglise janv juill juin l'article l'Assemblée nationale l'autorité l'évêque maire marguilliers mars ment ministre des cultes mois municipal ordonnance royale pape paroisse pension police Portalis préfet presbytère prêtres publique quêtes rabbins reconnaît leurs statuts registre règlements religion rentes réparations royale du 22 saint saint-siége séminaires sept sera serment service sœurs de Saint-Joseph Sœurs de Sainte-Marthe sœurs hospitalières attachées statuts n'ont succursales tion titre trésorier vicaires
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Sayfa 289 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 291 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Sayfa 303 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Sayfa 195 - Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Sayfa 73 - Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire.
Sayfa 529 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Sayfa 255 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Sayfa 189 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Sayfa 143 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Sayfa 389 - Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.