Statuts, contrats et chartes

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Lesigne, frères, imprimeurs, 1841 - 57 sayfa
 

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Popüler pasajlar

Sayfa 11 - Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Sayfa 8 - L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. 36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas , la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres , et signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir.
Sayfa i - Evenepoel, notaire à la résidence de Bruxelles, acte portant constitution, et renfermant les statuts d'une Société anonyme, dite Compagnie belge de colonisation, pour l'établissement de laquelle on demande la sanction prescrite par le Code de commerce. La copie certifiée conforme par ledit notaire du contrat d'acquisition de ces mêmes terres; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er.— La formation...
Sayfa 7 - Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Sayfa 49 - Art. 2. Il est accordé et transmis aux Directeurs de la Compagnie, pour le bénéfice de celle-ci, le droit de possession de toutes les îles qui se trouvent en dedans de trois lieues des côtes et des endroits ci-dessus indiqués.
Sayfa 51 - Toutes espèces de commerce et d'industrie pourront être exercées par les colons, même l'exploitation des mines; mais nonobstant ce qui a été prévu dans cet article, ceuxci seront tenus de payer les contributions qui seront jugées nécessaires pour maintenir une force policière suffisante pour l'administration de la justice, pour l'entretien du culte et pour l'instruction publique du district.
Sayfa 51 - Art. 9. Les colons, leurs successeurs ou leurs descendants, ainsi que les officiers et employés de la Compagnie, auront, et exerceront le droit de disposer de leur propriété, actions et droits par testament de la même liberté que les indigènes du pays. Les testaments seront reconnus authentiques par devant le juge résidant, dont le certificat accordé aprèsune sévère investigation sera valable.
Sayfa 49 - Dans le cas où le montant dépasserait les 8,000 caballerios , la Compagnie aura la faculté d'acheter le surplus, à condition de payer au Gouvernement de l'État le prix auquel il sera évalué par deux experts, dont un sera nommé par le Gouvernement et l'autre par la Compagnie ; si cependant cette dernière ne voulait pas acheter...
Sayfa 56 - ... est cependant bien entendu que la Compagnie ne sera pas redevable envers le Gouvernement de cette amende , si celui-ci de son côté manquait également aux engagements qu'il a pris envers elle. Dans le cas où le Gouvernement venait à manquer a ses engagements , il sera redevable envers la Compagnie, comme l'est celle-ci envers lui.
Sayfa 52 - Motagua, un chemin pour le passage des voitures, et un autre chemin selon la convenance de la Compagnie pour voitures ou bêtes de somme entre la rivière de l'Angostura ou canal du Gollite, et ledit port, en cas que ce dernier puisse être pratiqué.

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