...être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas , la cession s'opere par une déclaration de transfert inscrite sur les...celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec 14 l'autorisation du Gouvernement , et avec son approbation...

...de la société. Dans ce ças , la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite SOT les registres, et signée de celui qui fait le transport, ou d'un fondé de pouvoir. 38. Le capital des socictés en commandite pourra être «ussi divisé en actions , sans aucune autre...

...sous la forme d'un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. 36. La propriété des actions peut être établie par...celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir. 3y. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement, et avec son approbation...

...propriété des actions peut être établie par un» inscription sur les registres de la socîété. Dans ce cas , la cession s'opère par une déclaration...celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir. ; . . 37- La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement , et avec son...

...par une inscription aur les registres de la société. . Dans ce cas , la cession s'opère PAR UNI: DÉCLARATION DE TRANSFERT inscrite sur les registres...qui fait le transport , ou d'un fondé de pouvoir. Cet article a été présenté le i3 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal , n° xi.ii , art. 34 )} Adopté...

...sous la forme d'un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. 36. La propriété des actions peut être établie par...qui fait le transport, ou d'un fondé de pouvoir. 31; . La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du gouvernement, et avec son approbation...

...capitaux, qui, restant toujours étrangers les uns aux autres , n'ont pas besoin de se convenir. 36. La propriété des actions peut être établie par...celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir. (2) =: Par une déclaration de transfert. On nomme transfert l'acte par lequel la propriété des rentes...

...voie de l'endossement. ( MODIXZ de cette action, form. N" 18.) 36. La propriété des actions pent être établie par une inscription sur les registres...celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir. = Par une inscription. ( MODELE d'une action établie par inscription sur les registres , form. N°...

...registres de la société . Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfertinscrite sur les registres et signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir (36 ). » La société anonymenepeutexisterqu'aved'autorisation du Roi, et avec son approbation pour...

...des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Co. 34, 35. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration...celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir. C. 19S7. 8V. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Roi, et avec son approbation...