Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., 14. cilt1856 |
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Sayfa 91 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Sayfa 355 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Sayfa 69 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Sayfa 385 - Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec l'autorisation du Gouvernement.
Sayfa 190 - Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme.
Sayfa 123 - Par ces motifs : La Cour met l'appellation et le jugement dont est appel au néant, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire...
Sayfa 134 - Si les Tribunaux français sont incompétents pour connaître d'une demande en séparation de corps entre étrangers, ils ont cependant le droit de pourvoir aux mesures provisoires que réclame la situation des époux.
Sayfa 80 - ... on ne doit entendre que les objets destinés à satisfaire les besoins des habitants du lieu sujet , et non ceux qui se consomment dans les établissements industriels pour la préparation des produits destinés au commerce général...
Sayfa 317 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Sayfa 415 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : « Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet : « Condamne l'appelant aux dépens.