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Kitaplar Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas... ile ilgili
" Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. "
Du duel: sous le rapport de la législation de des moeurs, suivi de l ... - Sayfa 80
Auguste Nougarède de Fayet tarafýndan - 1838 - 102 sayfa
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...laquelle il n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...laquelle il n'a pu résister. 05. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seiïc...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1. cilt

1824 - 626 sayfa
...demandeur peut-il , en cet état, prendre la voie « délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée , que dans les « cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excu« sable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigou« reuse. » ; « Attendu, en droit ,...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826 - 876 sayfa
...Attendu que nul crime, délit ou contravention ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse;— Attendu, dans le fait, que h contravention...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 sayfa
...invoquée par celle-ci comme une excuse; que l'art. 65 du CP dispose formellement, en effet, que nul délit ne peut être excusé que dans les cas et dans...circonstances où la loi déclare le fait excusable ; que ce serait créer une fin de non recevoir qui n'existe pas que d'admettre celle que l'on invoque;...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856 - 416 sayfa
...immédiatement l'art. 65 qui porte que : « Nul crime ou délit « ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les « circonstances où la loi déclare le fait excusable, où permet de lui appliquer « une peine moins rigoureuse ; » — mais qu'une induction plus directe...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sayfa
...laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer- une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans,...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 sayfa
...et en effet l'article 65 porte que nul crime ou délit ne peu! être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une (a) Toute action ou omission contraire à la loi est soumise à une...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 sayfa
...et en effet l'article 65 porte que nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une (a) Toute action ou omission contraire à la loi est soumise aune responsabilité....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
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