 | France - 1918 - 1708 sayfa
...pour le remplacer au besoin. i -En cas d'absence, ou d'empêchement de ces deux magistrats, il Kra pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur...propriétaires à exproprier consentiraient à la tession, mais où il n'y aurait point accord sur le prix, le tribunal donnera acte du consentement... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...chapitre H , magistrat directeur du jury cbargé de fixer l'indemnité, et signe nn autre membre pour le remplacer au besoin. En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur |eéte du président du tribunal civil. ijfonsle... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...l'indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. En cas d'absence ou d'empêcbement de ces deux magistrats, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président <lu Tribunal civil. Dans le cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la cession,... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...ou d'empêchement de ces deux magis Irats, il sera pourvu à leur remplacement par une ordon nance sur requête du président du tribunal civil. Dans..., mais où il n'y aurait point accord sur le prix, le tribunal donnera acte du consentement, et désignera le magistrat directeur du jury, sans qu'il... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...pour le remplacer in besoin. En cas d'absence on d'empêchement de ces deux magistrats, il sera pourra à leur remplacement par une ordonnance sur requête...cession, mais où il n'y aurait point accord sur le prix, le tribunal donnera acte du consentement, et désignera le magistrat directeur du jury, sans qu'il... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...remplacer au besoin. .. . I In cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il sera ponno à leur remplacement par une ordonnance sur requête...tribunal civil. , . . Dans le cas où les propriétaires a exproprier consentiraient à la cession, mais où il n'y aurait point accord sur le prix, le tribunal... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...II, au magistrat directeur du jury chargé de fixer l'indemnité, et désigne un autre mentre pour le remplacer au besoin. En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats , il «n pourvu i leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil. Dans... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...les fonctions de directeur du jury chargé de fixer l'indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il est pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil. (Id.,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...d'pmpeVhonTMit de ces deux 312 3 MM 1811. — EXr-ttOI'lUATION POUR CAUSE l.'l TU ITl', ITM L.-l I . à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civU. Dans le cas où les propriétaires a exproprier consentiraient à la cession , mais où il n'y... | |
 | 1845 - 470 sayfa
...II, au magistrat directeur du jury chargé de fixer l'indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. En cas d'absence ou d'empêchement..., mais où il n'y aurait point accord sur le prix , le tribunal donnera acte du consentement, et désignera le magistrat directeur du jury, sans qu'il... | |
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IV; chapitre n, au magistrat directeur du jury chargé de fixer l'indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur... 
