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Kitaplar Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du... ile ilgili
" Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les... "
Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ... - Sayfa 163
Félix Tourneux tarafından - 1844 - 520 sayfa
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., 10. cilt,2. bölüm

France - 1918 - 1708 sayfa
...au domicile qu'ils auront tlu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, et, <ians le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 45. cilt

1833 - 402 sayfa
...au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés; et, djins le tas où celte élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 37. sayı,2. bölüm

1867 - 600 sayfa
...matrice du rôle ni par le jugement d'expropriation, ne se sont pas fait connaître par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, toutes significations prescrites par la loi sont régulièrement faites au maire et au fermier, gardien...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayılar

France - 1833 - 384 sayfa
...élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de ïa commune où les biens sont situés; et, dans le cas...eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en 28.. double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Toutes...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38. ciltler

1833 - 812 sayfa
...biens, par une décìaration faite a la mairìe da In commune où les Licns soni situcs ; et , daus le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera fait en doublé copie au maire et au fermier, locataire , gardiea ou règi*seur de la propiiétd. Toutes...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 sayfa
...au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondiiscment de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont...ou régisseur de la propriété. Toutes les autres notification! prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. 16....
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Annuaire historique universel

1834 - 974 sayfa
...au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement delà situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont...au fermier , locataire , gardien ou régisseur de ta propriété. Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 sayfa
...par une liécbrntion faite à la mairie de la coinraune où les biens sout situés; et, dans le ras où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'citrail sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situatiou des biens , par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont...n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera fait en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Toutes...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens , par une déclaration t également l'eitrail sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire , gardien ou réïisseur de...
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