 | 1841 - 782 sayfa
...7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal, qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent...les déclarations et réclamations qui lui ont été faite» verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. Art. 8. A l'expiration... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...département. 7. le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclaiations et réclamations qui lui ont été faite* verbalement , et y annexe celles qui lui son!... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet , et que les parties qui comparaissent...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. ARTICLE 8. A f expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5 , une commission se réunit... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur tin procès-verbal qu'il ouvre à cet effet , et que les parties qui comparaissent...qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celtes qui lui sont transmises par écrit. ARTICLE 8. A Fexpiration du délai de huitaine prescrit... | |
 | 1833 - 862 sayfa
...7. Le maire cerlifie ces publications pt affiches ; il mentionne sur un procès verbal qn'il ouvre a cet effet , et que les parties qui comparaissent sont...signer, les déclarations et réclamations qui lui ont èie faites verbalement , et y anoexe celles qui lui sont trnnsmi<ies par écrit. 8. A l'expiration... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...département. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent...de signer, les déclarations et réclamations qui lut ont élé faites verbalement et y annexe celles qui lui ont été transmises par écrit. 11 doit... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...département7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent...faites verbalement , et y annexe celles qui lui sont transmise« par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5 , une commission... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...département. 1- Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procèsverbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réelamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...à tons les '"¡'"claires pour éviter d'en venir a ces moyens * «Irait. mations qui lui ont élé faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit (4). Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet , et que les parties qui comparaissent...l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article i; , une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture. Cette commission , présidée par... | |
| |
Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe... 
