 | France - 1856 - 1180 sayfa
...laquelle les terrains ont été acquis. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, kit connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...laquelle les terrains- ont été acquis. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration...est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de c 'tte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis , publié de la manière indiquée en l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dana les trois moil de celle publication , les anciens propriétaires qui veulent «acquérir la propriété... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...propriétaire desdits terrains. ARTICLE 61. .„ Un avis, publié de la manière indiquée en farticle 6, fait connaître les terrains que l'administration...propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits ter\ rains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit... | |
 | 1833 - 862 sayfa
...propriétaire desditt lerrains. fu. Un avi.s, publìé de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaìtre les terrains que l'administration est dans le cas...cette publication , les anciens propriétaires qui veulrnt réacquérir la propriélc destili» terrains soni tenus de le dèci a re r, et, dani le mois... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...desdits terrains. 61. Ua avis, pulilié de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaìtre Ics terraius que l'administration est dans le cas de revendre....les trois mois de cette publication , les anciens propriétaircs qui veulent réacquérir la proprietà desdits terrains soni lenus de le déclarcr ,... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la maniere indiquée en l'art. 6, fait connaitre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celle publication , les ancieos proprkit.iires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrai»!... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...terrains (î). (ir. Un avis, public de la manière indiquée en l'article 6 , f.iit connaître le» terrains que l'administration est dans le cas de revendre....de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du prii, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pïiï.: le... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...Indiquée en l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le "cas dé' revendre. Dans les trois mois de cette publication,...de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du pri<, soit amiable, soit judiciaire , ils doive»! passer le contrat de rachat et payer fc prix: le... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...devenu propriétaire desdits terrain s. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6 , fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dan« les trois moi« d.- cette publication , les ancien« propriétaises qui veulent réacquérir... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
