 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 sayfa
...loi du 25 ventôse an XI, organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats...de l'autorité publique et pour en assurer la date. Nous ne nous étendrons pas plus longuement sur le double caractère de l'enregistrement : caractère... | |
 | 1806 - 390 sayfa
...surveillance du ministre de la justice. Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer... | |
 | France - 1811 - 736 sayfa
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique.... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...notariés. SECTION I. — Des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer... | |
 | 1903 - 500 sayfa
...la loi du 25 ventôse an XI qui définit en ces termes leurs attributions. « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre... | |
 | 1826 - 876 sayfa
...du 26 ventôse an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 sayfa
...les notaires : u Ils sont les fonctionnaires pu• Uics établis pour recevoir tous les con> Irais auxquels les parties doivent ou > veulent donner le...d'authenticité • attaché aux actes de l'autorité publique , • peur en assurer la date , en conserver le • dfpdt , en délivrer des grosses et des ex• ffùilions... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...titulaires. » Loi contenant organisation du notariat, a5 ventose an \ i. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sayfa
...Suivant l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en... | |
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Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en... 
