 | France - 1828 - 1342 sayfa
...pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, Lâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102. Les fonctionnaires dénommés... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieuou de sou adjoint, soit du commissaire de police. ANNOTATIONS. Voir les art. 7o, 78, i... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. l6i. Les fonctionnaires dénommés... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 102. Les fonctionnaires dénommés... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...néanmoins s'introduire dans les maisons , liâlinions , cours adjacentes et enclos , si ce n'est 1 1\ présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 162. Les fonctionnaires dénommés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sayfa
...qui porte, dans son ae §.,que les gardes ne pourront s'introduire dans les maisons, si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police ; » 2» Que cet article n'ayant point... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. (Ibid., art. 16i.) ART. 461 1 . Les... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sayfa
...bâtiments, cours adjacentes «t enclos, même pour y suivre des choses enlevées , sans l'assistance , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du commissaire de police , soit du maire du lieu ou de son adjoint. Le procès-verbal qui est dressé en cette circonstance , doit être signé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens, cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police, 162. Les fonctionnaires dénommées... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et .enclos, si ce n'«st en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant , soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du com•nmsaire de police, qui sont tenus d'obtempérer à leurs... | |
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Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou do son adjoint, soit du commissaire de police. 
