 | France - 1888 - 1694 sayfa
...criminelle. 19. Les délits ou contraventions seront prouvés soit par écrits, soit par témoins. 20. Le prévenu, contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire la preuve du, contraire pendant le délai qui lui est accordé par la Joi pour se présenter à l'audience... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57 (art. iSo du Codt fonstier). « Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. » ^8 (art. iSi du Code forestier}. « Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé contre plusieurs prévenus,... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...faux, dans le quatrième § , ceux-ci : si les faits articulés , en les supposant vrais. Art. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. JL. Loi du 16-29 septembre 1791 , tit. ix, art. 10. 2. Code d'instruction criminelle, art. 151 et 187.... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...faux. Cassation, arrêt du i 5 décembre i 8o8. (Idem, tom. » ,pag. »39.) • •- •' ÀM. i8o. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'oppositiou par lui formée. AtriiOTATtONS. ,t . Voir l'art. i76 et les Annotations; la loi du ag... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...n'ya lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 1 80. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...de faux pendant le délai qui lui est accordé par îa loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 1 8 I . Lorsqu'un procès-verbal... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...aura été rendu un jugeP?nt par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration /inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. I 8 1 . Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...moyens de faux, et ordonnera qu'il soit pass '• outre au jugement. 57 (180 du Code forestier). Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 58 ( 181 du Code forestier). Lorsqu'un procèsverbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57 (art. 48O du Code forestier). « Le prévenu contre » lequel aura été rendu un jugement...par la loi pour se présenter à » l'audience sur l'oppositio^i par lui formée. » 58 ( art. /<?/ dit Code forestier). «Lorsqu'un procès» verbal... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...détruire l'effet du procès-verbal ; et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut , sera encore admissible a faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...de faux , et ordonnera qu'if soit passé outre au jugement. 57 (art. 4SO du Code forestier}. « Le prévenu contre » lequel aura été rendu un jugement par défaut , sera encore n admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant » Je délai qui lui est accordé... | |
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Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 
