 | 1848 - 396 sayfa
...l'exercice de (i) Voy. Dict. cr., v° Questions an jury, § 5; J. cr., art. 2451 et 33i-j, ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire...détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » En exécution de cette loi , le préfet du département... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...en y ajoutant la réserve suivante : « Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou « fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, « les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » — Que les rapports de M. Lenoble à la Chambre des... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...fermier, pourra en tous temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire...détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : —... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...fermier , pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire..., même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés , 1° Pour... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...fermier, pourra , en tout temps , détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire...détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° Pour... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , appartenant au propriétaire ou au fermier,...détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qni porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront également prendre des arrêtés : 1°... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés, 1° Pour... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...terres d'autrui, avec le consentement du propriétaire, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire...détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés ; 1° Pour... | |
 | Julien Gilles Travers - 1845 - 598 sayfa
...fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire...ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. »Le Préfet peut également prendre des... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
