 ART. 22. — Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront...  Traite de l'organisation des chasses: aménagement des propriétés, culture ... - Sayfa 299Joseph Levitre tarafından - 1908 - 334 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1844 - 666 sayfa
...procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche,...champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ARTICLE 23. Les procès-verbaux des employés des contributions... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...procès-verbaux des maires et adjoinls, conv missaires de police , officier , maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche,...champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. La proposition d'accorder foi à ces procès-verbaux jusqu'à... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 sayfa
...procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police , officier , maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche...champêtres , ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ANCIENS TEXTES. Règlement de septembre 1402, art. 56. — Item.... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche,...champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 23. — Les procès-verbaux des employés des contributions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...procès-verbaux des maires et adjoints , commissaires de police, oQicier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche,...champêtres, ou gardes assermentés, des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. V. n°* 26,64, 83,114,138. 23. Les procès-verbaux des employés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police , officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche,...champêtres ou gardes assermentés des particuliers font foi jusqu'à preuve contraire (art. 22). — Le projet de loi allait plus loin : il voulait que... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 sayfa
...procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police , officier, maréchal-des-logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche...champêtres , ou gardes assermentés des particuliers , feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 23. — Les procès-verbaux des employés des contributions... | |
 | 1849 - 768 sayfa
...confiée aux maires et adjoints , commissaires de police, officiers, maréchaux de logis ou brigadiers de gendarmerie , gendarmes , gardes forestiers , gardes-pêche,...champêtres ou gardes assermentés des particuliers Les employés des contributions indirectes et des octrois peuvent aussi, dans les limites de leurs... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal-des-logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche,...champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 22. — Les procès-verbaux des employés des contributions... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des losi> ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche,...champêtres ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire. (F. 176 à 178; PF 53 à 55, 66.) 83. Les procès-verhaux des... | |
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